PROCÉDURE
Agents contractuels retour aux sources
Si la décision rendue par la section du contentieux du Conseil d'État du 27 octobre 1999 1 revient sur une jurisprudence naissante et protectrice des agents contractuels de droit public, dès lors que celle-ci admettait qu'ils puissent être considérés comme recrutés sur la base de contrats à durée indéterminée quand une clause de tacite reconduction était insérée dans leur contrat, cette décision revient surtout à une lecture stricte et rigoureuse du statut de la fonction publique

ASSOCIATIONS
Subvention à une association cultuelle les limites
Le régime des associations cultuelles est issu de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, qui a posé le principe d'interdiction des subventions publiques à un culte. En effet, l'alinéa premier de l'article 2 de cette loi dispose que " la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte [...] pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons "

FINANCES
Le recours aux régies entre nécessité pratique et incertitudes juridiques
Outre le fait que le terme " régie " regroupe diverses notions pouvant engendrer certaines confusions, il s'agit, pour celles dont l'objet est la gestion de services publics, d'outils souvent méconnus et sous-utilisés pourtant susceptibles d'apporter une réelle souplesse au fonctionnement des collectivités. Il est nécessaire de préciser que seul ce type de régie sera abordé. La notion de régie de recettes ou d'avances, habilitant une personne à encaisser des deniers publics et/ou effectuer de menues dépenses, lorsque pour des raisons pratiques ces sommes ne sauraient être directement traitées par le comptable public, ne sera pas traitée ici. De même, la notion de régie intéressée, forme de convention de délégation de service public aux risques et périls de la collectivité délégante, ne sera pas étudiée.

LÉGISLATION FUNÉRAIRE
Reprise de concessions l'obligation des boîtes à ossements
La reprise de concessions est une modalité indispensable pour une gestion efficace des cimetières. Si cette nécessaire efficacité ne saurait être contestée, encore faut-il qu'elle se fasse dans le respect des morts et des proches.

STATUT
Indemnité d'exercice des missions de préfecture la parité à l'épreuve
À l'heure où la parité hommes-femmes en politique fait l'objet de larges débats, la parité entre fonctions publiques continue à susciter de nombreuses questions. En effet, le principe de base, à savoir que la limite de ce qui pourra être attribué aux agents de la fonction publique territoriale est fixée par référence à la fonction publique d'État, est lui-même peu... paritaire. L'indemnité dite de préfecture (IEMP) est un exemple qui permet de " tester " cette parité dont les agents des collectivités territoriales doutent qu'elle soit aujourd'hui pleinement appliquée.

GESTION
La gérance délégation de service public ou marché public ?
Le droit français a ses subtilités que le droit européen semble lui donner de moins en moins la possibilité de faire valoir. La France, en distinguant les notions de marché public et de délégation de service public, fait figure de mouton noir en Europe ; l'Union européenne raisonnant elle sur la seule notion de " commande publique ". Face à cette difficulté de principe, la notion de contrat de gérance trouve de plus en plus difficilement sa place.

FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
Citation directe : un outil à la disposition des collectivités locales
Si un certain nombre d'infractions pénales (contraventions et délits) sont commises au détriment des collectivités locales, celles-ci ne disposent pas, ou croient ne pas disposer, des moyens juridiques pour en assurer la répression ni surtout la réparation : on vise ici les délits de destruction, dégradation ou détérioration de biens publics, de vol, d'abus de confiance, de détournement de biens et de fonds publics ou encore les délits liés au droit de l'urbanisme. Classiquement, le réflexe reste le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou la transmission au procureur de la République.

MODÈLE
Modèle d'acte de vente en la forme administrative
La vente de biens immobiliers par une collectivité est soumise à un certain nombre d'obligations, qui doivent être scrupuleusement respectées. Néanmoins, il convient de rappeler que les collectivités publiques, notamment les communes, peuvent vendre leurs biens immobiliers par acte administratif, sans avoir recours aux services d'un notaire, dès lors que la question des origines de propriété ne pose pas de difficultés, s'épargnant ainsi des frais et réalisant de substantielles économies. Chaque vente est spécifique et le modèle présenté ici devra tenir compte des spécificités locales et des circonstances de la vente, et être adapté en conséquence.