RESPONSABILITÉ
Plaider au nom de la commune : des conditions restrictives
Le Code général des collectivités territoriales ouvre à tout contribuable le droit d'exercer une action en justice, au nom de la commune, dès lors que la défaillance de celle-ci pour défendre ses intérêts serait manifeste. Si le principe est acquis, les conditions de mise en oeuvre de cette procédure restent très restrictives.

PROCÉDURE
Le juge administratif face à l'urgence
Faire vite pour être efficace ! Telle est désormais la volonté du législateur en matière de justice administrative. Parce que la marche de l'Administration s'accélère, que le citoyen est pressé et qu'il ne supporte plus les durées de jugement s'étalant sur des années, frisant le déni de justice. Les collectivités publiques elles-mêmes tolèrent mal l'attente et l'incertitude liées à des durées d'instruction et de jugement trop longues. Ce sont là les raisons profondes de la réforme des référés administratifs.

PÉNAL
Du secret professionnel à l'obligation d'informer
Les agents des collectivités en charge des questions sociales sont régulièrement confrontés sur le terrain à des situations difficiles et peuvent être témoins de faits graves. Se pose alors un lourd cas de conscience et un véritable dilemme, entre le nécessaire secret professionnel et l'obligation de protéger les personnes, notamment les enfants. Quelles sont les limites de ces obligations et comment protéger, tout en se protégeant ?

STATUT
Trois décrets-balais pour un toilettage des statuts
Par trois décrets du 26 octobre dernier 1, le Gouvernement a procédé à un toilettage de différents textes relatifs à la fonction publique territoriale. Les modifications statutaires visant les cadres A tendent à une meilleure prise en compte de la réalité de leurs missions. S'agissant des cadres B et C, les modifications statutaires tendent à faire disparaître le recrutement par concours sur titres. Enfin, une disposition concerne la promotion interne.

MARCHÉS PUBLICS
Appel d'offres sur performances : entre souplesse et rigueur
Trop souvent, les procédures d'appel d'offres conduisent à retenir le moins-disant, plutôt que le mieux-disant. Face à cet écueil, l'appel d'offres sur performances est apparu comme la procédure la plus adaptée pour la recherche du prestataire le mieux à même de répondre aux souhaits des collectivités. Si cette procédure permet effectivement d'apporter une plus grande souplesse dans le choix des candidats, elle n'est, néanmoins, pas sans risques et reste à manier avec précaution.

INTERCOMMUNALITÉ
L'" intérêt communautaire " une notion ambiguë...
La notion d'" intérêt communautaire ", déjà présente dans les textes et dans de nombreux statuts d'EPCI avant la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 portant réforme de la coopération intercommunale 1, revêt une signification particulière avec l'entrée en vigueur de cette dernière. En effet, l'intérêt communautaire constitue désormais le critère, la clef de répartition entre les compétences exercées respectivement, à l'intérieur d'un même domaine, par un EPCI et ses communes membres : sur la base des compétences définies par la loi, qui ouvrent un droit à agir, des actions pourraient être décidées au cas par cas par l'assemblée délibérante de l'EPCI, à partir du moment où elles présentent un intérêt communautaire.

FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
Fonctionnaire reconnu inapte : la procédure de reclassement
L'article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a mis en place une procédure de reclassement des fonctionnaires territoriaux qui, par suite d'un accident ou d'une maladie, ont été reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, mais qui, toutefois, ne sont pas définitivement inaptes à l'exercice de tout emploi. La procédure de reclassement qui a été précisée par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 met en place une procédure complexe, dont la mise en oeuvre pratique à la seule lecture du texte n'est pas aisée.

MODÈLE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À USAGE DE BUREAUX DANS UNE PÉPINIÈRE D'ENTREPRISES
Nombre de communes ou de structures intercommunales ont mis en place des lieux d'initiative et de développement économique local, dénommés couramment " pépinières d'entreprises ". Les limites légales relatives aux possibilités d'aide aux entreprises privées conduisent à garder une grande prudence quant aux modalités de gestion de ces lieux, tout en conservant une indispensable souplesse pour le développement des jeunes entreprises. Le modèle proposé ci-dessous devra être modifié et adapté en tenant compte des circonstances locales et des activités développées sur ces sites