STATUT
Avantages en nature : vers une clarification ?
La question des avantages liés à l'exercice des fonctions, notamment d'encadrement - véhicules et logements de fonction -, au sein des collectivités, est largement débattue depuis de nombreuses années. L'application du principe de parité entre fonctions publiques ne va pas sans poser de difficultés et l'on peut se demander si les nouvelles dispositions législatives en la matière seront source de simplification ou de complexification

FINANCE
Marchés publics et cessions de créances : une régularité impérative
La cession de créance est régie principalement par la loi Dailly et permet de faciliter le crédit aux entreprises. Cette procédure civile par nature se complexifie lorsqu'une personne publique intervient dans le processus, puisqu'alors les règles spécifiques en matière de marchés publics doivent être prises en compte. En cas de difficulté, si le juge compétent reste le juge civil, celui-ci ne peut néanmoins faire fi des règles de droit public et l'application de celles-ci laisse peu de place à l'interprétation

DOSSIER
Élimination des déchets : les pouvoirs de police du maire
La collecte et l'élimination des déchets sont, pour les collectivités territoriales, des enjeux, voire des défis, capitaux pour cette fin de siècle. Enjeux en matière d'environnement, mais aussi en matière financière, puisque l'exercice de ces compétences est particulièrement coûteux et justifie souvent un transfert de celles-ci à l'échelon intercommunal. Ceci ne va pas sans poser de nouvelles difficultés, car si ces compétences peuvent être exercées par une structure intercommunale, les pouvoirs de police en la matière ne pourront en revanche être délégués et resteront partagés entre les maires, territorialement compétents, et le préfet

URBANISME - AMÉNAGEMENT
Zones NB : peut-on autoriser les lotissements ?
Les zones NB prévues par les POS ont vocation à rester peu densifiées, même si les constructions n'y sont pas interdites. La rédaction des règlements de POS applicables à ces zones a souvent reçu une interprétation stricte de la notion de tènement. Pourtant la jurisprudence précise que la constructibilité ne pourra être limitée que si la règle d'urbanisme applicable est suffisamment claire et précise

PENAL
Cimetières et respect dû aux morts
Si la fréquentation des cimetières par les proches des défunts a fortement diminué, marquant là un indéniable changement des mentalités, il n'en reste pas moins que le respect dû aux morts reste très ancré, comme le montre l'émotion suscitée par les profanations régulières de cimetières, et ce quelles que soient les confessions concernées. Si changement des mentalités il y a, le droit, lui, reste très protecteur de cette notion de respect dû aux morts

FICHE PRATIQUE
Contentieux de l'urbanisme : les modalités de notification
L'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme, dont l'objectif annoncé est de permettre aux constructeurs d'être informés des recours exercés contre les autorisations d'occupation du sol et l'objectif " recherché " de permettre aux tribunaux d'évacuer nombre de recours pour irrecevabilité, fait l'objet d'une abondante jurisprudence. Selon la nature du recours ou de la décision attaquée, il y aura obligation (tableau 1) ou non (tableau 2) de procéder à notification.

MODELE
Règlement intérieur pour les bibliothèques publiques
Dans le numéro 34 des Cahiers juridiques (novembre 1998), nous avions proposé un modèle de règlement intérieur pour les bibliothèques publiques. En raison tant de l'évolution des textes que de celle des techniques (CD-Rom, Internet...) des amendements à ce modèle initial nous semblent devoir être apportés. C'est pourquoi vous trouverez ici un nouveau modèle qui est celui proposé par la direction du Livre et de la Lecture du ministère de la Culture et de la Communication, étant rappelé que les communes ou groupements de communes restent totalement libres d'en déterminer le contenu dans le respect des textes en vigueur, notamment le décret n° 84-508 du 22 juin 1984. Ce modèle devra donc être adopté en fonction des circonstances locales, de la volonté des organes dirigeants et des techniques de communication utilisées au sein de chaque bibliothèque.