DOSSIER
LA COMMUNE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF : quelle est la procédure ?
Les communes sont de plus en plus conduites à venir s'expliquer devant le juge administratif, que ce soit en défense ou en demande. Par principe, le maire, représentant de la commune, semble être le mieux placé pour assurer cette défense des intérêts communaux, mais quelle(s) habilitation(s) sont nécessaires ?

MARCHÉS
STATIONNEMENT : parc public ou parc privé ?
Que la collectivité ait choisi de régler la question de la circulation en centre-ville par la multiplication de parkings en ville ou par le développement du réseau de transports en commun et la réalisation de parkings en périphérie, la question de la nécessité (et du droit) de l'intervention de la collectivité dans l'aménagement de ces parkings se posera toujours : jusqu'où peut intervenir la collectivité dans le financement de ces infrastructures ?

DROIT ELECTORAL
ÉLECTIONS : le contentieux des législatives
Une cinquantaine de recours, compte non tenu d'éventuelles saisines du juge par la CCFP dans le cadre du contrôle des comptes de campagne, demeurent toujours en instance devant le Conseil constitutionnel en ce début d'année 1998. Le règlement des deux-tiers du contentieux, 121 recours sur 176 au 8 janvier, permet cependant de relever, au-delà de trois annulations prononcées, quelques traits significatifs dans la manière dont les neuf sages - le sont-ils toujours ? - envisagent les contours d'un droit électoral encore instable. En les classant par ordre d'incertitude croissante, il est possible de distinguer différentes rubriques.

RÉGLEMENTATION
CHIENS DANGEREUX : les pouvoirs de police du maire
Le nombre des animaux dits de compagnie ne cesse d'augmenter en France et la plupart de leurs propriétaires leur porte une affection sans bornes ; il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de chiens circulent sans surveillance et présentent un risque réel pour la sécurité des personnes : comment y remédier ?

STATUT
FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION : le Code du travail s'applique-t-il ?
Les collectivités ont souvent mis à disposition un certain nombre de fonctionnaires à des associations, en oubliant parfois que ces associations étaient des organismes de droit... privé. La solution jurisprudentielle qui trouvait jusque-là à s'appliquer, considérait que la mise à disposition de fonctionnaire ne lui faisait pas perdre sa qualité de fonctionnaire et donc les règles applicables étaient celles du statut et non celles du Code du travail. Deux récentes décisions viennent totalement modifier cette jurisprudence.

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