DOSSIER
Fonction(s) publique(s) : quelle parité ?
La parité entre fonctions publiques est l'objet de nombreux débats, et ce principe, nouveau pour certains, est pourtant affirmé par les textes créateurs des fonctions publiques territoriales et hospitalières eux-mêmes. Mais si le principe de parité est admis, encore reste-t-il à l'appliquer concrètement ce qui ne va pas sans provoquer quelques frictions.

EMPLOI
Contrats emploi-solidarité : vers la requalification ?
Les contrats emploi-solidarité, fréquemment utilisés par les collectivités, sont-ils susceptibles de faire l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée, lorsqu'ils sont, en fait, destinés à pourvoir des emplois existants et liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise ?

PROCEDURES
LIQUIDATION DE L'ASTREINTE : le juge des référés compétent
L'astreinte est souvent la seule " arme " (ou moyen de pression) qui permette de voir une décision de justice rapidement exécutée. Lorsque l'astreinte a été prononcée, encore faut-il qu'elle soit liquidée pour avoir un réel effet, puisqu'alors seulement, elle devient exigible. Le Conseil d'Etat, en décidant que cette liquidation peut relever du juge des référés, vient renforcer un peu plus les pouvoirs du juge administratif.

URBANISME - AMÉNAGEMENT
Illégalité du pos : quelles responsabilités ?
Le plan d'occupation des sols, document de base de l'urbanisme communal, est élaboré avec la participation de nombreux intervenants extérieurs à la commune. Toute irrégularité dans cette élaboration est susceptible d'avoir des conséquences graves, notamment en matière indemnitaire. La responsabilité des acteurs à l'élaboration de ce document peut aujourd'hui être engagée.

MARCHÉS PUBLICS
MARCHÉS PUBLICS : le critère du mieux-disant social
Les collectivités publiques peuvent-elles retenir des critères sociaux tels que l'insertion sociale et professionnelle de chômeurs de longue durée, dans le choix de leurs cocontractants ?

FICHE PRATIQUE
DIFFAMATION - INJURE
Les périodes électorales sont l'occasion pour nombre d'élus, voire de fonctionnaires territoriaux, de s'interroger sur d'éventuelles atteintes à leur image, à leur honneur ou à leur réputation. Dans ce domaine, particulièrement complexe, il nous a semblé utile de clarifier des notions essentielles.

MODELE
MODÈLE DE CONVENTION : LOCATION D'UNE SALLE COMMUNALE
La mise à disposition de salles communales à des mouvements d'opinions (partis politiques, syndicats...) est expressément prévue par le Code général des collectivités territoriales. Pourtant, le contentieux en la matière est abondant et il convient de rappeler que seul le refus de mise à disposition pour des motifs tirés des " nécessités de l'administration des propriétés communales " ou " du maintien de l'ordre public " est justifiable. De plus, en période électorale, il convient de formaliser les mises à disposition de salles, afin de permettre aux candidats de pouvoir justifier de cette mise à disposition (gracieuse ou non) au regard des règles du Code électoral. Le modèle qui vous est proposé devra nécessairement être adapté aux circonstances locales et à la nature même des locaux mis à disposition.

NOS RUBRIQUES HABITUELLES
NOS PAGES : BRÈVES, ALERTE, QUESTIONS- RÉPONSES ET JURISPRUDENCE