Mise à disposition : enfin un décret !

Article du numéro 364 - 01 septembre 2008 Cahier RH - Actus statutaires La loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007 avait modifié les règles de la mise à disposition dans la fonction publique territoriale. L'entrée en vigueur d'un certain nombre de dispositions prévues par la loi était subordonnée à la publication d'un décret d'application. C'est chose faite avec le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 364

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