DOSSIER
Constructions aux abords des voies de circulation : quelles limites ?
La création de nouvelles voies routières à grande circulation, si elle pose le problème de leur implantation et des conséquences sur l'environnement, pose également la question de la constructibilité des terrains situés le long de ces voies vu les nuisances engendrées. L'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme apporte une réponse de principe, mais comment cette disposition doit-elle s'appliquer en fonction des circonstances ?

EAU ET ASSAINISSEMENT
Assainissement collectif : quelle participation pour les constructeurs ?
L'assainissement collectif est une priorité pour beaucoup de communes, et le législateur en a même fait une obligation, mais la construction des infrastructures et des réseaux nécessaires a un coût que les communes ne peuvent intégralement assumer. Si les sources de financement légales sont multiples, on constate cependant que de nombreuses communes ont aujourd'hui à faire face à des usagers ou des constructeurs qui contestent vigoureusement les sommes qui leur sont réclamées. Quelles participations peut-on mettre à la charge du constructeur ?

URBANISME
Application anticipée du plan d'occupation des sols : les risques
Le plan d'occupation des sols, document de gestion du territoire tant à moyen terme que quotidienne, s'il doit posséder une certaine stabilité, ne peut néanmoins être figé. Ainsi, lorsqu'une collectivité envisage d'apporter des modifications à son POS, elle souhaite souvent que celles-ci soient immédiatement applicables, afin de ne pas obérer l'avenir. Quelle est la procédure à suivre ?

IMMOBILIER
Collectivités : quelle responsabilité face aux aménageurs ?
La crise de l'immobilier, et notamment de l'immobilier de bureau, aidant, certains aménageurs ayant de grandes difficultés à boucler leurs programmes n'hésitent plus à se tourner vers les collectivités pour voir leur responsabilité engagée. Si certains élus ont parfois beaucoup promis à des aménageurs déçus devant le résultat, il n'en demeure pas moins étonnant de voir des entreprises privées tenter de faire peser sur la collectivité publique ses échecs. Cette stratégie s'avère à ce jour encore peu payante...

STATUT
Agents publics, agents privés : une distinction organique
La distinction entre agents publics et agents privés est une construction jurisprudentielle qui semblait achevée depuis la décision du Tribunal des conflits dite Berkani. Pourtant, si cette décision a bien posé un principe, celui du critère organique pour opérer la distinction, il existe toujours quelques incertitudes que les juridictions civiles et administratives contribueront à lever. Une récente décision de la Cour de cassation relative au statut d'agent d'entretien de forêts domaniales vient apporter de nouveaux éléments.

FICHE PRATIQUE
Zones de publicité réglementée : la procédure

MODELE
Modèle de cahier des charges pour la location d'immeubles communaux à usage commercial