Constructions illégales : une nouvelle voie de recours

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 08-21911

Date de mise en ligne : 03/06/2010

Date de parution : 03/03/2010

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 401

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