Adoption du budget primitif : ordre de priorité des travaux à fixer

Article du numéro 73 - 30 juillet 2008   - Réf. FL/3-1 Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Bordeaux 8 janvier 2008 Commune de Le Barp Requête n° 05BX01139 Question juridique Les dispositions de l'article L. 2311-2 du Code général des collectivités territoriales exigent-elles que l'ordre des priorités figure dans la délibération adoptant le budget primitif ? Suffit-il d'apporter la preuve que les investissements retenus résultent de cette définition ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 73

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