Justifications du caractère d'intérêt communal d'une cession de biens immobiliers

Article du numéro 73 - 30 juillet 2008   - Réf. DV/2-4 Domanial-Voirie RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Nantes 26 juin 2007 Commune de Mer Requête n° 06NT01440 Question juridique La cession de biens par une commune à un prix inférieur à la valeur estimée par les Domaines répond-elle à un intérêt public local ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 73

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