DOSSIER
Crémation : vers un nouveau droit ?
La crémation a longtemps été refusée en France au profit de l'inhumation en terre, et ce tant pour des raisons religieuses que de société. Le choix de la crémation, longtemps resté marginal, est aujourd'hui de plus en plus fréquent. Néanmoins, dans la mesure où la crémation était minoritaire, voire exceptionnelle, la législation sur ce point n'a pas évolué et est, à l'heure actuelle, désuète. Mais le gouvernement et le législateur se penchent désormais sur la question et un nouveau droit de la crémation semble voir le jour.

EUROPE
La libre concurrence : quelle réalité ?
L'harmonisation des procédures de marchés publics et de délégations de services publics en droit interne est déjà une mission difficile, mais au plan européen, elle s'avère encore plus délicate compte tenu non seulement des différentes législations en vigueur, mais aussi des traditions bien ancrées dans chaque pays quant aux conditions de mise en concurrence.

FICHE PRATIQUE
Ouverture d'une pharmacie : dans quelles conditions ?
L'ouverture d'une pharmacie, en premier lieu, pourrait sembler ne relever que d'une logique purement commerciale et privée, et bien loin des préoccupations d'une commune. Et pourtant, l'ouverture d'une officine, qui ne peut être autorisée que par le préfet, concerne au premier chef les communes, et notamment les communes rurales qui y voient une pos-sibilité d'être plus attractives et une réelle perspective de développement. A l'heure où l'on ne jure plus que par le maintien des services publics en zone rurale et où l'aménagement du territoire revient sur toutes les lèvres, un projet de loi durcissant les conditions d'ouverture d'une officine est très sérieusement envisagé. Alors quelles sont les règles actuelles, notamment en terme de population, qui régissent l'ouverture des pharmacies ?

MODELE
Modèle de règlement intérieur d'un centre communal d'action sociale
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics communaux, donc dotés d'une personnalité morale distincte des communes qui l'oublient parfois. Certes, les liens avec la commune sont étroits, le CCAS étant présidé, de droit, par le maire ; son conseil d'administration est composé, à parité, de membres élus, désignés par le conseil municipal en son sein, et de membres nommés, choisis par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation et de développement social menées dans la commune.

RESPONSABILITE
Retard dans les secours : une faute simple ?
L'engagement de la responsabilité des services de secours et d'incendie dans le cadre de leurs interventions est une question qui se pose régulièrement au juge administratif dont la position a varié au fil du temps et au fil de la professionnalisation de ces activités. Le Conseil d'Etat, pour engager cette responsabilité, s'est interrogé sur la nécessaire faute des services de secours et, en cas de faute, sur la question de la faute simple ou de la faute lourde. Un nouvel arrêt vient confirmer la récente évolution de la jurisprudence.

STATUT
Activité privée des fonctionnaires : une interdiction nuancée
L'exercice d'activités privées lucratives par des fonctionnaires est par principe prohibé. Néanmoins, dans la pratique, l'on constate qu'il y a souvent un grand écart avec la théorie. Le législateur a prévu des exceptions à cette interdiction de principe, mais la liste en est limitative.

URBANISME
Urbanisme de qualité et POS
Le 6 juin 1998, le Centre d'études juridiques d'urbanisme de la faculté d'Aix-en-Provence a organisé, en collaboration avec Les Cahiers juridiques, une journée d'étude sur le thème " Urbanisme de qualité et POS ". Le professeur Hubert Charles nous dresse ici la synthèse des travaux de cette rencontre.