CHRONIQUE
Service public : l'impossible (?) chantier
En relançant, le 4 décembre dernier, devant le conseil régional de Bretagne, le débat sur le service minimum en cas de grève, le chef de l'Etat, en campagne ou pas, était évidemment dans son rôle.

PENAL
Responsabilité pénale des personnes morales : quelles implications ?
L'une des principales innovations de la réforme du Code pénal a été l'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales. Cette innovation, loin d'être cantonnée à la seule sphère du droit privé, a été étendue au droit public où elle constitue une véritable révolution dans la mesure où des personnes morales de droit public peuvent dorénavant avoir à répondre de leurs actes devant le juge pénal . C'est dans le domaine de la protection du cadre de vie et de la sécurité des personnes que cette responsabilité semble pouvoir être fréquemment mise en jeu.

STATUT
Fonction publique territoriale et droit communautaire
Le droit communautaire a un impact croissant sur le droit national. Il est incontournable dans des domaines les plus divers dont le droit administratif, notamment dans les règles régissant la fonction publique territoriale. Lors du traité d'Amsterdam, il a été constaté, si besoin en était, que la construction européenne n'était pas terminée. Ceci explique peut-être les difficultés rencontrées dans l'application des prescriptions à effets directs ou non. Le principe de libre circulation en est l'illustration mais il n'en est pas la seule. Le droit communautaire pénètre notre droit interne sous le contrôle des juridictions nationales.

CONTENTIEUX
Collectivités contre SEM : quel est le juge compétent ?
Les relations entre SEM et collectivités territoriales font depuis plusieurs années l'objet de nombreux commentaires dans la doctrine administrative. La question du juge compétent quant aux litiges relatifs au cautionnement de ces SEM par les collectivités reste d'actualité, et un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 février dernier vient apporter d'intéressantes précisions.

ASSOCIATIONS
Associations et recours : qui intente le procès ?
Le nombre des associations en France ne cesse de croître, et leurs actions en partenariat avec les collectivités locales ou contre elles sont de plus en plus nombreuses. C'est dans les domaines de la défense de l'environnement et de l'urbanisme que l'on dénombre le plus d'actions contentieuses. Il convient de s'interroger sur les conditions requises pour voir la recevabilité des demandes émanant des associations acceptée.

ECONOMIE MIXTE
SEM : une obligation d'information
Les rapports entre collectivités territoriales et SEM peuvent à la fois être un partenariat, lorsque la collectivité est actionnaire, et un rapport de client à prestataire de services. Dans cette seconde hypothèse pèse sur les SEM une obligation de diffusion et de transmission de l'information financière les concernant. Cet article rappelle les obligations incombant à ces structures au statut hybride.

FICHE PRATIQUE
Promenons-nous dans les bois...
De la dégustation innocente d'une douzaine d'escargots au commerce rémunérateur de girolles, du plaisir de la cueillette à la destruction d'une espèce, il n'y a qu'un pas que certains promeneurs indélicats franchissent allégrement : le droit de propriété et les textes sur la protection du milieu naturel viennent discipliner la pratique du ramassage des gourmandises naturelles. Des grands principes à la pratique, toute une hiérarchie de textes mène soit à la table du festin, soit à la barre du tribunal.

CONTRATS
Contrats de droit privé entre personnes publiques : une présomption d'administrativité
Les collectivités territoriales ont régulièrement recours à des contrats qu'elles passent avec d'autres personnes de droit public, qu'il s'agisse d'autres collectivités ou d'établissements publics de coopération intercommunale par exemple. Ces contrats ont souvent pour objet des prestations qui ne relèvent pas par nature du droit public, et il convient de s'interroger dans ce cas sur la nature même de ces contrats.