PENAL
Juge des comptes et juge pénal : liaisons dangereuses ?
Communication, révélation, dénonciation... Sous des termes différents se cachent la même réalité : saisir le procureur de la République de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale avec les conséquences graves que cela comporte.

MARCHÉS PUBLICS
Notion d'opération : que faut-il prendre en compte ?
La notion d'opération en matière de marchés publics continue à poser aujourd'hui nombre d'interrogations aux juristes et autres praticiens des marchés publics qui ne peuvent que tenter d'apprécier, au vu de la jurisprudence, la définition la plus cohérente. Cette question est d'importance puisque la réponse qui y sera apportée permettra d'apprécier les obligations relatives aux seuils des marchés.

DEMOCRATIE
Droit d'amendement : vers une généralisation ?
Si le principe du droit d'amendement et ses modalités de mise en -uvre sont bien connus dans le cadre du fonctionnement de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ce droit d'amendement reste encore peu réglementé et utilisé au sein des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Le juge administratif considère aujourd'hui le droit d'amendement comme l'un des moyens de l'exercice réel du débat démocratique ; la cour administrative d'appel de Paris l'a récemment consacré.

COMMUNICATION
Internet : comment protéger le nom d'une commune ?
Le développement croissant et inéluctable du réseau Internet conduit les acteurs économiques, institutionnels et privés, à assurer leur protection pour que leur nom ne soit utilisé ou ne serve de caution pour des activités dont ils n'ont pas à connaître. Les collectivités territoriales sont, elles aussi, directement concernées par ce phénomène.

ASSOCIATIONS
Subvention : une difficile définition
La subvention, bien qu'étant une notion apparemment comprise tant par ceux qui l'attribuent que par ceux qui la reçoivent, n'a jamais fait l'objet d'une définition légale. Cela paraît d'autant plus étonnant compte tenu des obligations juridiques et fiscales qui lui sont rattachées. Et pourtant, l'enjeu du débat est important.

ANALYSE
Délais de recours et connaissance acquise : les précisions du Conseil d'Etat
La question de l'opposabilité des délais de recours en droit administratif français fait régulièrement l'objet de précisions, voire de revirements, par la jurisprudence. Cette question semble essentielle puisqu'il s'agit à la fois d'assurer la stabilité juridique des actes pris par les collectivités et de donner aux administrés la possibilité de contester la légalité de ceux-ci. Ainsi, le problème de la connaissance acquise d'une décision reste-t-il un point essentiel que deux arrêts récents du Conseil d'Etat sont venus préciser.

FICHE PRATIQUE
Appel d'offres ouvert : la procédure
La procédure d'appel d'offres ouvert est de plus en plus utilisée par les collectivités qui voient en elle le gage d'une plus grande transparence dans le choix des entreprises dans le cadre des marchés publics, et ainsi une plus grande sécurité juridique au moment où les " affaires " continuent " d'empoisonner " la vie des collectivités locales.

MODELE
Modèle de convention de mise à disposition de locaux scolaires à une association
Les locaux scolaires restent souvent inutilisés les mercredi, samedi et dimanche, ainsi qu'en dehors des heures ouvrables. Les associations, souvent à la recherche de locaux équipés, notamment en matériel pédagogique, ont parfaitement vocation à pouvoir les utiliser. Mais un certain nombre de conditions sont nécessaires et la décision revient, in fine, au maire de la commune, autorisé en cela par son conseil municipal.