PENAL
Fonctionnaires : pour une protection renforcée
La protection des fonctionnaires contre les agressions verbales ou physiques dont ils sont victimes dans l'exercice de leurs fonctions est un sujet qui est malheureusement de plus en plus au c-ur de l'actualité. Les agents exerçant des missions de service public, en contact avec les usagers, sont aujourd'hui les premiers visés, et il est important de connaître les conditions précises de leur protection.

ECONOMIE MIXTE
SEM : partenaire ou adversaire ?
Depuis deux décennies, les collectivités territoriales ont eu massivement recours aux SEM. Si ce développement de l'économie mixte présente indéniablement des avantages, il n'en demeure pas moins que ce partenariat présente également des risques importants pour les collectivités territoriales, risques notamment financiers. Parfois impliquées dans des montages difficiles, voire hasardeux, les collectivités font souvent les frais de la déroute d'un certain nombre de SEM.

INTERCOMMUNALITE
districts : la mort annoncée
Le projet de réforme de l'intercommunalité qui est lancé depuis plusieurs années voit enfin le jour. Si la disparition des districts n'est pas l'enjeu essentiel de cette réforme, il n'en demeure pas moins que c'est une page de la jeune histoire de l'intercommunalité qui va se tourner.

DOMAINE PUBLIC
Baux emphytéotiques administratifs : quelles conditions ?
Les collectivités territoriales, et notamment les communes, sont fréquemment confrontées à un dilemme important, à savoir une volonté d'aménager et de valoriser leur domaine public tout en assurant une protection réelle de celui-ci. Ce dilemme conjugué au manque de moyens financiers des communes peut trouver une issue par l'utilisation du bail emphytéotique administratif. Quel est le champ d'application de cet outil souvent considéré comme complexe ?

ASSOCIATIONS
Subvention ou rémunération : les pièges de la " requalification "
Si traditionnellement, la notion de subvention est assimilée à la notion de libéralité, il apparaît pourtant que tant le juge financier que l'administration fiscale considèrent qu'il s'agit en réalité bien souvent de la contrepartie d'une prestation et donc d'un prix. L'étude ci-dessous permettra d'éviter les pièges liés à cette " requalification ".

URBANISME
Une cour administrative au secours du patrimoine local
Le paysage provençal se caractérise notamment par la présence de nombreux cabanons qui sont aujourd'hui de moins en moins entretenus. Leur rénovation ou leur reconstruction se heurte à des règles d'urbanisme draconiennes. La cour administrative de Marseille est venue à leur secours.

RESPONSABILITE
Bornes mobiles : sont-elles dangereuses ?
La question des dommages subis par les usagers des voies publiques en raison d'un entretien défectueux ou de la présence d'ouvrages dangereux n'est pas nouvelle et alimente depuis longtemps le contentieux administratif. Les dommages causés aux véhicules par le dysfonctionnement de bornes mobiles pourraient apparaître comme un problème anecdotique, mais la jurisprudence a apporté, à l'occasion de récents contentieux, d'intéressantes précisions.

FICHE PRATIQUE
Les procédures de référés en matière administrative
Le délai de jugement devant les juridictions administratives est considéré par les requérants, et par les magistrats eux-mêmes, comme manifestement trop long. Le délai de jugement d'un dossier devant le tribunal administratif peut être estimé en moyenne à deux ou trois ans. Les procédures de référés sont donc censées permettre de pallier cette lenteur, dès lors que le demandeur peut justifier de l'urgence de sa demande.

MODELE
Office de tourisme et syndicat d'initiative : statuts types
Les offices de tourisme, s'ils sont parfois gérés directement en régie par les communes, le sont souvent par l'intermédiaire d'une association. Les liens naturels et étroits entre la commune et cette structure doivent être clairement définis afin de limiter les risques. Le modèle proposé ici devra être adapté en fonction des circonstances locales.