PENAL
Fonctionnaires : pour une protection contractuelle
La prise en charge des frais nécessaires à la défense des fonctionnaires dont la responsabilité pénale est engagée a fait couler beaucoup d'encre. La confusion a souvent régné sur ce que les assurances ou la collectivité peuvent (ou doivent) prendre en charge au lieu et place des mis en cause. Cet article fait le point sur cette délicate question.

ASSOCIATIONS
L'administration fiscale deviendrait-elle le juge de l'intérêt général ?
La notion de subvention continue, en droit public, à faire référence à la notion de libéralité. Mais le pragmatisme de l'administration fiscale l'a conduite à revoir cette notion avec beaucoup plus de réalisme... économique.

PRATIQUES DES CRC
INSCRIPTION ET MANDATEMENT D'OFFICE : les pouvoirs du préfet
A la différence des dépenses dites facultatives, comme leur nom l'indique les dépenses dites obligatoires impliquent que les collectivités locales inscrivent dans leur budget les crédits nécessaires et procèdent au mandatement desdites sommes en temps voulu. C'est ce qui justifie les pouvoirs exorbitants dont disposent les préfets dans le cadre des procédures d'inscription ou de mandatement d'office de ces dépenses, telles qu'elles résultent des dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du Code général des collectivités territoriales.

EUROPE
Marchés et délégations de service public : la Commission prend position
La Commission européenne, soucieuse de voir les règles de transparence et de libre exercice de la concurrence dans les commandes publiques respectées, s'est penchée sur l'exception française que constitue la procédure de délégation de service public. Ainsi, dans le cadre de la préparation d'une communication, la Commission a donné d'utiles précisions sur les conditions dans lesquelles cette procédure et celle de la concession devront s'appliquer.

DOSSIER
Accès et voirie : le POS peut-il tout réglementer ?
Le POS, document de planification essentiel sur le plan communal, voire intercommunal, peut facultativement contenir des règles particulières quant aux accès et voirie des terrains. S'il s'agit là d'un outil important pour une harmonisation de l'espace, le POS ne semble néanmoins pas pouvoir tout réglementer.

MARCHÉS PUBLICS
Dommages de travaux publics : une avancée dans le contentieux indemnitaire
Traditionnellement, en matière d'indemnisation des dommages résultant de travaux publics, les juridictions administratives accordent des sommes relativement faibles aux administrés " victimes " de ces situations. Une récente décision du Conseil d'Etat montre qu'une lente évolution se dessine dans ce domaine, en retenant, sans discussion, la pleine et entière responsabilité de la personne publique.

FICHE PRATIQUE
Edifices menaçant ruine : quelles procédures ?
Les édifices menaçant ruine, véritables verrues esthétiques dans de nombreux villages et villes, posent également de réelles difficultés quant à la sécurité des personnes. Le maire, au titre de ses pouvoirs de police spéciale, a le devoir d'intervenir. Pour cela, deux procédures sont à sa disposition en fonction de l'état de dangerosité que présente l'immeuble.

MODELE
Gens du voyage : un terrain d'accueil
L'accueil des gens du voyage est une obligation légale qui pèse sur les communes et qui ne va pas sans poser de difficulté.