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Entrer dans la fonction publique et devenir fonctionnaire... Quelles conditions remplir ?

Article du numéro 71 - 11 juillet 2008

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Simplification des règles de recrutement et plus grande diversité des profils, l'accès à la fonction publique est en train de se moderniser.

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Simplification des règles de recrutement et plus grande diversité des profils, l’accès à la fonction publique est en train de se moderniser.


Des mesures récentes (suppression des limites d’âge, Pacte, recrutements sans concours, reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle) ont déjà été prises pour faire évoluer les modes de recrutement.

L’accession aux métiers de la fonction publique par concours est la règle, ce qui garantit le principe d’égal accès aux emplois publics.

Quel que soit le concours présenté, il faut remplir des conditions liées à la nationalité, à l’aptitude physique mais également posséder, en principe, un diplôme ou un niveau d’étude correspondant au concours concerné.

Toutefois, il est des cas où l’accession à la fonction publique sans avoir à s’inscrire à un concours ou encore sans détenir le diplôme exigé est possible…


La voie traditionnelle d'accès : le concours

Concours externes, internes et « 3e concours »… Lequel choisir ?

Le recrutement s’effectue dans la majorité des cas après réussite à un concours. Les métiers de la fonction publique sont classés en trois catégories : A, B et C, selon les fonctions exercées et le niveau de diplômes requis.

Les concours de catégorie A (attaché territorial, ingénieur par exemple) permettent d’accéder à des corps ou cadres d’emplois qui correspondent à des fonctions de conception, de direction ou d’encadrement.

Ceux de catégorie B (contrôleur des impôts, rédacteur territorial, etc.) donnent accès à des fonctions d’application et de rédaction.

Enfin, les concours de catégorie C (adjoint administratif, auxiliaire de soins, etc.) donnent accès à des fonctions d’exécution.


Les concours externes
sont réservés aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé, variant selon la catégorie des concours. Les concours internes sont, quant à eux, ouverts aux agents déjà en poste dans une administration et qui ont accompli une durée minimale de service. Enfin, l’accès à certains corps ou cadres d’emplois est également possible via le « 3e concours ». Ils sont réservés aux candidats qui justifient d’une activité professionnelle dans le secteur privé, d’un mandat d’élu local ou encore d’une activité associative, pendant une certaine durée.


Des conditions générales à respecter pour toute entrée dans la fonction publique

Quel que soit le concours présenté, le candidat doit remplir les conditions suivantes :


Nulle obligation d’être français
Il faut être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède depuis le 1er janvier 2007) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE = États membres de l’Union européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Suisse.

À noter cependant que les emplois présentant des « prérogatives de puissance publique » sont réservés aux seuls ressortissants français. Il s’agit d’emplois qui comportent soit des attributions inséparables de l’exercice de la souveraineté (ex. diplomatie), soit une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques (police ou magistrature).


Être apte physiquement
L’état de santé doit permettre d’exercer effectivement les fonctions pour lesquelles la personne est candidate.


Conditions tenant à la situation personnelle

Tout candidat doit :

- jouir de ses droits civiques ;

- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

- être en situation régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, il sera demandé de fournir l’attestation de recensement et l’attestation de participation à la journée d’appel à la préparation à la défense.


Pas de limite d’âge en principe pour s’inscrire aux concours
Les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1ernovembre 2005, sauf pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif (âge de départ à la retraite avancé : police, pompiers…) et pour certains concours qui sont suivis d’une période de formation initiale d’une durée supérieure ou égale à deux ans. Pour ces concours, certaines catégories de candidats (services militaires, pour charges de famille, pour les candidats reconnus travailleurs handicapés) bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d’âge.


Les conditions particulières à remplir pour certains concours

Être titulaire de diplômes pour les concours externes
Les concours externes sont réservés aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé, variant selon la catégorie des concours :

- catégorie A : diplôme de l’ensei - gnement supérieur (Bac + 3 à 5) ;

- catégorie B : baccalauréat, ou pour certains concours précis, diplôme sanctionnant une formation professionnelle après le Bac (ex. : diplôme d’État d’infirmier, d’assistant de service social, BTS ou DUT…) ;

- catégorie C : certains concours sont ouverts sans condition de diplôme. Dans d’autres cas, il faut être titulaire du diplôme national du brevet ou d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP).


Avoir une ancienneté de services pour les concours internes
Il est demandé aux candidats s’inscrivant aux concours internes de justifier d’une certaine ancienneté de services dans l’administration. Ces conditions sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaire concerné. Dans les faits, il y a une grande variété dans les conditions requises : certains concours internes sont ouverts à l’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires, d’autres sont réservés à une catégorie précise de fonctionnaires. La plupart des concours internes sont accessibles sans conditions de diplôme, ni d’âge, mais il existe des concours pour lesquels un diplôme est nécessaire pour s’inscrire (concours internes de l’enseignement).


De nouvelles opportunités à saisir : reconnaissance d’expérience professionnelle (REP) et 3e concours
Le troisième concours, aussi appelé concours de la troisième voie, est un nouveau type de concours créé en 2001. Après avoir permis l’intégration d’emplois-jeunes dans la fonction publique au terme de leur contrat de droit privé, ce concours est ouvert aux candidats qui justifient d’une expérience professionnelle en dehors de l’administration publique.

Il s’adresse à trois catégories de candidats potentiels, qui justifient soit :

- d’une ou plusieurs activités professionnelles non publiques (par exemple, pour le 3e concours d’adjoint administratif de 1re classe, les activités professionnelles doivent comporter des fonctions administratives d’exécution, de comptabilité, d’accueil du public, de documentation, ou la mise en oeuvre d’actions d’animation économique, sociale ou culturelle) ;

- d’un ou plusieurs mandats d’élu local (maire, conseiller municipal ou général ou régional) ;

- d’une ou plusieurs activités en qualité de responsable d’association (président, trésorier…).

La durée de ces activités professionnelles, mandat électif ou responsabilités associatives, appréciée à la date de la première épreuve du concours, est généralement fixée à quatre ans (à l’exception du concours d’administrateur où elle est portée à huit ans).


Et que faire sans diplôme ?

Aucune condition de diplôme n’est exigée pour les pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants, ainsi que pour les sportifs de haut niveau. À noter que les sportifs de haut niveau doivent impérativement figurer sur la liste fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports l’année du concours. Mais attention, ces dérogations ne sont pas applicables aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession (professions médicales, infirmiers, vétérinaires, pharmaciens, assistants sociaux…).


Obtenir une équivalence de diplôme ?
Pour certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis, mais qui justifient d’un titre ou d’une formation équivalente, peuvent déposer une demande de dérogation auprès d’une commission.

Cette commission est placée auprès du service chargé de l’organisation du concours et doit être saisie au moment des inscriptions. La procédure pour obtenir l’équivalence de diplôme varie selon les concours et la situation du candidat.

Ainsi les candidats titulaires d’un diplôme délivré dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doivent demander l’assimilation de leur diplôme au diplôme français requis, lors de leur inscription au concours et par l’intermédiaire du service chargé de l’organisation du concours.


Entreprendre une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour obtenir un diplôme
Alors que dans l’immédiat la REP débouche uniquement sur l’inscription à un concours, la VAE même si sa procédure est assez longue et complexe permet in fine d’obtenir la totalité d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle. Les modalités de la demande et les critères de recevabilité sont fixés par arrêté ministériel ou par l’organisme délivrant le diplôme ou titre (établissements d’enseignement supérieur ou agricole, service académique de validation des acquis au rectorat, Creps, DDASS…) concerné. À l’issue du processus de validation (totale ou partielle), la décision est prise par un jury, composé d’enseignants et de professionnels du secteur d’activité concerné, après examen du dossier du candidat.

Sont concernés les salariés, les nonsalariés, les demandeurs d’emplois indemnisés ou non, les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale, et les agents publics, titulaires ou non. À noter enfin que les candidats à la VAE peuvent prétendre à un congé de validation des acquis pour préparer ou participer aux épreuves de validation.


Et peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?

La réponse est positive. Des fonctionnaires peuvent, en effet, être recrutés sans concours. Ainsi, l’accès à certains cadres d’emplois de catégorie C peut se faire par recrutement direct. Il en va de même pour les travailleurs reconnus handicapés qui peuvent être recrutés par contrat avant d’être titularisés (cf. ci-après). Enfin, les personnes recrutées par un contrat conclu dans le cadre d’un parcours d’accès à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière (Pacte) peuvent également être titularisées à son terme.


Le recrutement direct
Le recrutement sur certains grades de catégorie C (agents d’exploitation des travaux publics de l’État, adjoints techniques de 2e classe) peut se faire sans concours. Il s’agit du recrutement direct qui relève de la seule compétence de l’autorité employeur. C’est pourquoi le candidat doit se rapprocher des employeurs (maire, préfet, services déconcentrés des ministères…) en répondant aux offres d’emploi ou en adressant des candidatures spontanées.


Les nouveaux dispositifs d’accès à l’emploi
Il existe également dans les administrations des possibilités de recrutement dans le cadre des nouveaux dispositifs d’accès à l’emploi, qui comportent des contrats de droit privé (contrat d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi), et de droit public tel que le Pacte.

Ouvert aux jeunes gens de 16 à moins de 26 ans, sans diplôme et sans qualification, ou n’ayant pas atteint le niveau du baccalauréat, le Pacte est un contrat de droit public d’une durée d’un an minimum à deux ans maximum alternant formation et stage et permettant d’intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l’issue d’une vérification d’aptitude.


Des règles particulières d'accès à la fonction publique réservées aux travailleurs reconnus handicapés ?

Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ou par la CDAPH, depuis le 1erjanvier 2006 et orientées en milieu ordinaire de travail disposent de deux voies d’accès aux emplois publics.

Ils ont tout d’abord accès aux mêmes concours de recrutement que tout autre candidat, mais le déroulement des épreuves peut éventuellement être aménagé en fonction de leurs moyens physiques.

S’ils ne sont pas déjà fonctionnaires, ils peuvent aussi être recrutés par un contrat de droit public d’une durée égale à celle du stage en vigueur pour les fonctionnaires, soit en général un an leur donnant vocation à être titularisés dans le corps ou cadre d’emplois correspondant. Ce contrat permet l’accès aux emplois des catégories A, B et C.

Outre les conditions générales de recrutement des fonctionnaires, le candidat handicapé doit, de plus, remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation de son handicap.


SANDRINE BOTTEAU


Pour en savoir plus :

Il est recommandé aux candidats de contacter les services organisateurs pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours.

Pour les concours de la fonction publique d’État : direction générale de l’administration et de la fonction publique, www.fonction-publique.gouv.fr

Pour les concours de la fonction publique territoriale :

- centre national de la fonction publique territoriale, www.cnfpt.fr

- centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, www.uncdg.com ou www.fncdg.fr


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