POLICE MUNICIPALE
Polices municipales : agrément et pouvoirs
La circulaire Chevènement 1 a pour objet de préciser le contenu de certains articles concernant l'application de la loi sur les polices municipales. Il résulte de cette circulaire, comme il a déjà été écrit dans le numéro de mai des Cahiers juridiques, que la coordination entre polices d'Etat et polices municipales est “ la pierre angulaire de la loi ”. L'objectif est d'assurer un meilleur contrôle par les préfets des services de police municipale.

MARCHÉS PUBLICS
Mieux-disant social : critère objectif ou volonté politique ?
La notion de mieux-disant social comme critère d'attribution dans les procédures d'appel d'offres est à la fois encouragée par les pouvoirs publics et souvent critiquée par le juge qui voit en elle un risque de dérive. Le point de vue exprimé ici par l'auteur peut sembler hardi, mais il se veut une contribution permettant de rapprocher la volonté politique du droit.

EUROPE
Vers l'applicabilité directe des directives communautaires ?
Depuis l'arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d'Etat refusait d'admettre que des requérants puissent invoquer directement les dispositions d'une directive communautaire à l'appui d'un recours contre un acte administratif individuel, dans la mesure où cet effet direct n'était pas prévu par l'article 249 (ex-article 189) du traité CE. Dans un arrêt d'Assemblée récent 1, le Conseil d'Etat semble annoncer l'abandon de cette solution.

ASSOCIATIONS
Mise à disposition et détachement de fonctionnaires
Le prêt 1 de personnel territorial constitue l'un des moyens dont les collectivités locales disposent pour aider les associations dans l'accomplissement de leurs missions. Permettant des transferts de savoir-faire, constituant dans certains cas une aide financière indirecte, le recours à l'une des formules juridiques existant en la matière demeure d'actualité, à condition de mesurer les spécificités et les contraintes de chacune d'entre elles. Nous présentons ce mois-ci la mise à disposition et le détachement de fonctionnaires territoriaux. Le prêt d'agents contractuels sera analysé dans notre prochain numéro.

DOSSIER
La protection des fonctionnaires : une obligation à géométrie variable
Les mises en cause de fonctionnaires se développent à un rythme qui ne laisse d'inquiéter. Face à ce constat, la question de la protection des fonctionnaires mis en cause n'est plus théorique, ce d'autant plus que ceux-ci sont directement en relation avec les usagers du service public. Cette protection doit désormais s'entendre à la fois quand l'agent est directement victime mais aussi, dans une certaine mesure, auteur en cas de faute de service. Comment la collectivité doit-elle réagir et quelles sont ses obligations dans ces cas-là ?

PENAL
Cumul d'emplois : le juge pénal vigilant
Saisis le plus souvent par les chambres régionales des comptes (dans le cadre de leur contrôle de gestion), voire par des représentants syndicaux ou de simples personnes physiques, les parquets ont ouvert ces derniers mois des informations sur les conditions d'emploi de certains agents dans plusieurs collectivités.

MODELE
Modèle de convention entre une commune et une association subventionnée
Les relations entre les associations et les collectivités sont quotidiennes et les objectifs des unes rejoignent souvent ceux des autres. Pourtant, des précautions doivent être prises, notamment pour éviter tout risque de gestion de fait. Si la passation d'une convention n'est pas une garantie absolue, elle reste néanmoins un élément qui permet de clarifier les rapports et qu'il sera toujours utile de produire en cas de contrôle de la chambre régionale des comptes.

FICHE PRATIQUE
Passage d'une régie en SEML : les questions préalables
La transformation d'une régie municipale en SEM locale peut s'avérer une solution utile et
nécessaire. Néanmoins, avant d'envisager une telle procédure, il convient de s'interroger sur la
faisabilité de cette opération et sur les risques induits. La présente fiche a pour objet, sans
prétendre à l'exhaustivité, de permettre de se poser les bonnes questions avant de se retrouver
dans une situation juridique critiquable.