Fiche pratique
Le délit d'octroi d'avantage injustifié (article 432-14 du Code pénal)
Afin d'assurer le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de libre accès à la commande publique, le législateur a souhaité sanctionner pénalement les comportements anticoncurrentiels...

Initiatives
La commande publique : un levier pour l'insertion
Plusieurs maîtres dijonnais imposent une clause d'insertion aux entreprises, pour l'exécution de leurs marchés de travaux. En 2004, une douzaine de chantiers de la ville et de la communauté d'agglomération...

Jurisprudence administrative et financière
Marchés de conseil juridique : un avocat peut produire des références professionnelles
Dans un arrêt important du 7 mars 2005, le Conseil d'État a censuré un établissement public pour avoir, lors d'un appel d'offres pour un marché de conseil juridique, interdit aux candidats d'indiquer...

Marchés publics et Europe
Qu'est-ce qu'une décision du pouvoir adjudicateur ?
Dans une décision du 11 janvier 2005, la Cour de justice des communautés européennes précise de façon tout à fait fondamentale la notion de "décision" prise par un pouvoir adjudicateur dans le cadre de...

Pratique des marchés publics
De la hiérarchisation à la pondération : un passage obligé
L'article 53 du Code des marchés publics dispose que "les critères sont définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
Ces critères sont pondérés ou à défaut...

Public - privé
Les contrats d'emprunt
Par un arrêt du 23 février 2005, le Conseil d'État a annulé l'article 3-5 en tant qu'il excluait du champ d'application du CMP les marchés ayant pour objet des emprunts ou des engagements financiers.En...