Fiche pratique
La prise illégale d'intérêts dans les marchés publics (article 432-12 du Code pénal)
En contrepartie d'une liberté accrue dans la définition des procédures d'achat, le nouveau code porte l'accent sur la notion de responsabilisation de l'acheteur public. Aussi, les élus et les fonctionnaires...

Jurisprudence administrative et financière
Toute la convention de mandat mais rien que la convention de mandat
Lorsqu'un maître d'ouvrage confie régulièrement une mission à un maître d'ouvrage délégué, toutes les stipulations, notamment financières, doivent être scrupuleusement respectées. Dans le cas contraire,...

Marchés publics et Europe
Préparer un marché ou y participer ?
Dans un arrêt récent, la Cour de justice des communautés européennes déclare contraire au droit communautaire une disposition réglementaire belge, prévoyant que toute entreprise ou personne liée à cette...

Pratique des marchés publics
Marchés financiers : les nouvelles obligations
Les contrats d'emprunts n'échappent plus aux dispositions du Code des marchés publics. Ainsi en a décidé le Conseil d'État par un arrêt "Association pour la transparence et la moralité des marchés publics...

Public - privé
La facette juridique de la dématérialisation
Après le vade-mecum du Minefi sur la facette juridique de la dématérialisation, la Mission pour l'économie numérique (MEN) a rédigé un guide technique pour la sécurité de la dématérialisation des achats...