Une particularité:attention au vote des élus

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 08-82068

Date de mise en ligne : 24/04/2010

Date de parution : 22/10/2008

Texte issu du magazine : Fiches pratiques de l'administration territoriale N° 119

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