Fiche pratique
Le recours au critère environnemental dans l'attribution des marchés publics (article 53 du CMP)
Confirmant l'engagement du gouvernement sur la voie du développement durable, le Code dans sa version 2004 offre expressément aux collectivités publiques la possibilité d'utiliser le critère environnemental...

Initiatives
Gestion de la flotte automobile : Saint-Fons choisit la location longue durée
La gestion des parcs automobiles des collectivités est en pleine mutation. En effet, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à être séduites par l'externalisation de cette gestion. La commune...

Jurisprudence administrative et financière
L'absence de décompte général et définitif n'est pas un obstacle à la saisine du juge du contrat
Si le juge avait jusqu'à présent examiné les différents cas de figure liés aux différends qui peuvent exister sur le règlement des marchés entre une entreprise et son maître d'ouvrage, il n'avait pas...

Marchés publics et Europe
La notion du concours doit être appréciée strictement
Dans un arrêt du 14 octobre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes juge que s'il est légal de recourir à une procédure de marché négocié pour l'attribution d'un marché d'études, sans procéder...

Pratique des marchés publics
Partenariat public-privé : des contrats d'un nouveau type
Le ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a présenté une ordonnance sur les contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées. Le gouvernement...

Public - privé
Avis de publicité des marchés publics et mentions obligatoires
Les arrêtés des 30janvier 2004 et du 4décembre 2002 définissent déjà le contenu des avis d'appel public à concurrence. La jurisprudence administrative déjà à l'origine de certaines dispositions est venue...