Objectifs de la formation

• Connaître et maîtriser les réformes récentes de l'urbanisme
• Analyser l'impact sur les compétences des collectivités en matière d'urbanisme

Programme de la formation

Le point sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme
Le mécanisme de la Taxe d'Aménagement : conditions et modalités de mise en œuvre
Les taxes qui disparaissent
La fin du PAE et la consécration du PUP
La Participation de Versement pour Sous Densité
De la PRE à la PAC
Les mesures transitoires

Procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme : les apports de l'ordonnance du 5 janvier 2012
Porter à connaissance et consultation des personnes associées : les clarifications
La fin de la révision simplifiée et le renforcement des procédures de modification et de déclaration de projet
Les procédures de mise en compatibilité

Modification du régime des autorisations : l'ordonnance du 22 décembre 2011 et le décret du 28 février 2012
Le nouveau régime du lotissement : définition, périmètre et autorisations
Le contrôle des divisions
L'extension du champ de la Déclaration Préalable
L'emprise au sol redéfinie

La réforme des surfaces : la nouvelle Surface de plancher
Suppression de la SHON et de la SHOB : la réécriture de l'article R112-2
Surface de plancher et surface fiscale : la simplification
Les conséquences dans les documents d'urbanisme
Les mesures transitoires

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2013

• 19/06 à Paris
• 12/09 à Paris
• 17/10 à Lyon
• 11/12 à Paris