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Délégations de compétences pour l'habitat : un certain désordre...

Article du numéro 362 - 01 juillet 2008

Alerte

La loi du 13 août 2004 a promu les délégations de compétences en matière d'habitat. Les aides à la pierre passaient de l'Etat aux départements. Quatre ans après, ce régime a fait ses preuves sur le terrain, mais aussi démontré ses limites: acteurs agissant dans tous les sens avec un certain désordre; difficultés juridiques persistantes...

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