Fiche pratique
Le recours au marché à tranches conditionnelles (article 72 du Code des marchés publics)
À l'occasion de programmes d'achat ou de travaux s'étalant sur plusieurs années, il peut arriver que l'exécution intégrale des prestations soit conditionnée par la réalisation de conditions techniques,...

Initiatives
La Sarthe met l'ensemble de sa commande publique en ligne
Le site www.achats-publics.sarthe.org a été créé pour répondre aux nouvelles obligations de publicités nées du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 du Code des marchés publics pour les marchés passés selon...

Jurisprudence administrative et financière
Acte détachable et annulation du contrat
Dans une décision récente, le Conseil d'État rappelle selon quelles modalités le juge peut ordonner au pouvoir adjudicateur de saisir le juge du contrat pour faire constater la nullité de ce dernier,...

Marchés publics et Europe
Comment un tiers peut avoir intérêt à demander l'annulation d'un marché
Dans un récent arrêt 1, la Cour de justice des communautés européennes fait une avancée non négligeable s'agissant de la recevabilité d'une requête en annulation d'un appel d'offres présenté par une entreprise...

Pratique des marchés publics
Nouveau Code des marchés publics et calcul des seuils... le choix de l'appel d'offres
230000 euros HT... Voilà le seuil-clé issu du nouveau Code des marchés publics. Passé ce seuil, le code impose qu'une procédure réglementaire formalisée soit passée. Dans ce contexte, le recours à l'appel...

Public - privé
Marchés publics d'énergie et collectivités locales
Depuis février 1999, EDF et GDF n'ont plus le monopole de l'électricité et du gaz en France. Les industriels ont été les premiers consommateurs à profiter de l'ouverture à la concurrence du secteur de...