Un élu poursuivi pour diffamation peut-il invoquer son droit à la libre critique pour établir sa bonne foi?

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 09-80856

Date de mise en ligne : 03/04/2010

Date de parution : 10/11/2009

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 398

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