Divisions foncières en vue de la construction : quels contrôles ?

Article du numéro 121 - 23 juin 2008 Urbanisme La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 n'a pas épargné le contrôle des divisions foncières qui se répartit désormais entre déclaration préalable et permis d'aménager et trouve dans l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme une définition du lotissement dont le champ d'application se trouve étendu. Y sont en effet intégrés certains détachements de terrains à bâtir qui y échappaient jusqu'à présent au regard du critère du nombre de lots qui prédominait sous l'empire de la précédente réglementation (article R. 315-1 ancien du Code de l'urbanisme) Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 121

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