Services publics : les travaux de la commission

Article du numéro 121 - 23 juin 2008 Modèle L'article 58 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques, a ajouté un autre alinéa à l'article L. 1413-1 du CGCT qui est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2008 selon lequel : «Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1erjuillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente ». Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 121

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