Titres de recettes exécutoires : respecter les formes

Article du numéro 121 - 23 juin 2008 Fiche pratique Les mentions obligatoires des titres de recettes, qui seront rappelées ici, paraissaient acquises depuis la circulaire interministérielle du 18 juin 1998. Mais les contentieux d'opposition à titre exécutoire se sont multipliés. Les administrés parviennent désormais à faire annuler les titres par le juge administratif pour vice de forme, tenant en particulier à l'absence des nom, prénom, qualité et signature de l'auteur de l'acte. Une grande vigilance vigilance est recommandée à ce sujet à tous les ordonnateurs. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 121

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