Fiche pratique
Les garanties postcontractuelles d'exécution d'un marché public de travaux – 3e partie (3/3)
Dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage n'aurait formulé aucune réserve lors de la réception, ou que la garantie décennale soit éteinte, la responsabilité du maître d'œuvre et celle de l'entreprise...

Initiatives
Une convention pour dépoussiérer
Issy-les-Moulineaux et le trésorier principal de la ville ont signé une convention autorisant l'archivage électronique des documents dématérialisés d'appels d'offres et la transmission électronique des...

Jurisprudence administrative et financière
Durée d'une DSP une caractéristique du contrat
Dans deux décisions récentes, ont affirmé avec force le principe selon lequel l'indication de la durée d'un contrat de délégation de service public constitue au minimum une caractéristique du contrat,...

Marchés publics et Europe
Préciser les modalités de financement et de paiement
Dans un récent arrêt 1, le Conseil d'État rappelle que les annexes des directives sont parfaitement opérantes et pleinement intégrées au dispositif destiné à appliquer les obligations de publicité et...

Pratique des marchés publics
Le dialogue compétitif, une procédure innovante
Issu du droit communautaire, le dialogue compétitif doit permettre aux collectivités de bénéficier des réponses innovantes des fournisseurs. À l'image de la future directive européenne unifiée sur les...

Public - privé
Les nouveautés du Code dans les critères de choix
Le nouveau Code des marchés publics redonne la possibilité à l'acheteur de se fonder uniquement sur le critère du prix. Il intègre les exigences environnementales dans l'achat public.