Objectifs de la formation

- Identifier les différentes responsabilités en matière d'assainissement non collectif
- Connaître les nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'assainissement non collectif
- Maîtriser les impacts du Grenelle 2 sur les SPANC

Programme de la formation

Module 1
Assainissement collectif les responsabilités des collectivités

La collectivité maître d'ouvrage : entité adjudicatrice ou pouvoir adjudicateur ?
Le zonage et le schéma directeur assainissement
- L'articulation avec les documents d'urbanisme
- Quels engagements pour la programmation ?
- L'impact du Grenelle 2 (compétence eaux pluviales)
- Les clauses techniques des marchés pour les réseaux

Les ouvrages soumis à déclaration et à autorisation
- La nomenclature « Loi sur l'eau »
- Les prescriptions techniques minimales

Le programme d'autosurveillance
- Les principes
- Le dispositif (appareillage, manuel, vérification)
- Un cas particulier : les substances dangereuses
- Le règlement du service assainissement

L'obligation de raccordement pour les usages domestiques
- Branchement ou réseau public ?
- Convention de rejet
- La non-obligation pour les rejets non domestiques

Le pouvoir de police
- La Mise
- La nouvelle organisation des services de l'État
- Le pouvoir des collectivités

Les modalités de financement
- La redevance, la PRE, La PVR, le PUP, le PAE, la ZAC

L'information des usagers
- Le rapport annuel
- La commission consultative

La masse salariale récurrente
Statutaire, réglementaire

Module 2
Mise en oeuvre de la Nouvelle réglementation de l'assainissement non collectif

Introduction : Enjeux et intérêt de l'assainissement non collectif
La nouvelle réglementation de l'assainissement non collectif :
- La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
- Eléments clés des 3 arrêtés du 7 septembre 2009

Quelles filières d'assainissement non collectif pour demain ?
- Principes généraux
- Caractéristiques techniques des installations avec traitement par le sol
- Protocole d'évaluation des performances épuratoires des filières
- Points normes : XP DTU 64.1 et NF EN 12566
- Présentation des dispositifs de traitement

Exercice des missions de contrôle de l'assainissement non collectif :
- Prescriptions techniques : définition, limites et applications
- Les différentes modalités du contrôle

Le contenu et l'objet des différents types de «contrôle»
- Le déroulement du contrôle
- Quels outils pour mesurer les dangers pour la santé et les risques pour l'environnement ?
- Notion de conformité
- Exemples de grilles d'évaluation

Entretien des dispositifs d'assainissement non collectif
- L'obligation d'entretien du particulier
- Modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'ANC

Pourquoi exercer les compétences facultatives ?
- Entretien
- Travaux de réalisation et de réhabilitation

Module 3 :
Service Public d'Assainissement et Grenelle 2

Service public d'assainissement collectif et SPANC
Définition et distinction
Présentation des obligations légales et réglementaires pesant sur les Communes et groupements compétents
Innovations du Grenelle 2 (diagnostic des installations à annexer au contrat de vente d'immeubles...)

Les modalités de gestion du service
Choix du mode de gestion (régie, DSP)
Transferts de personnels affectés à la compétence assainissement
La question du transfert des pouvoirs de police et l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010
Le volet financier : redevances, frais de raccordement

Les obligations légales et réglementaires des communes et groupements
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif
La réhabilitation d'équipements d'assainissement non collectif
Les modalités d'organisation du service : comment rédiger un règlement d'assainissement ?

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2013

• du 02/07 au 04/07 à Paris
• du 25/09 au 27/09 à Paris
• du 28/10 au 30/10 à Lyon
• du 18/11 au 20/11 à Paris