Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1)

Article du numéro 103 - 20 juin 2008   - Réf. 52/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence L'article R. 48-1 du CPP fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions des quatre premières classes qui se verbalisent par timbre-amende ne cesse de croître : l'article 3 du décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 est la 6e modification de ce texte depuis novembre 2006. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 103

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