Peut-on verbaliser le stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules de police en l'absence d'arrêté du maire?

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 09-81897

Date de mise en ligne : 01/04/2010

Date de parution : 23/06/2009

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 396

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