La garantie décennale est-elle limitée aux seuls dommages actuels au jour de sa mise en oeuvre?

Origine : Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)

Type : Pourvoi

Référence : 08-15136

Date de mise en ligne : 01/04/2010

Date de parution : 21/10/2009

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 396

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