La délégation de signature

Article du numéro 151 - 09 juin 2008 Statut Contrairement à la délégation de pouvoir, la délégation de signature aux agents occupant un emploi fonctionnel ne dessaisit pas l'autorité administrative d'une partie de sa compétence. Le délégataire prend les décisions sous la responsabilité et la surveillance de l'autorité territoriale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 151

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