Le droit de préemption à caractère économique

Article du numéro 95 - 11 juin 2008   - Réf. 86/A Entreprises et entrepreneurs Selon l'arrêt du Conseil d'État de février 2006, une commune peut acquérir un terrain au moyen du droit de préemption, à seule fin de le revendre, sans aménagement particulier, à une entreprise qui en a besoin pour réaliser l'extension de ses activités. Une formule intéressante pour les collectivités qui ne disposent plus d'espace libre à offrir aux entreprises, ou pour les entreprises qui éprouvent des difficultés à acquérir, dans leur environnement immédiat, les terrains nécessaires à leur extension. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 95

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