Une commune peut-elle garantir un emprunt d'une association cultuelle?

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Assemblée Nationale

Type : Rapport

Référence : 60420

Date de mise en ligne : 30/03/2010

Date de parution : 05/01/2010

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 394

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