PRATIQUE DES MARCHES PUBLICS
Nouveau code : nouvelle politique d'achat ?
Après une réforme du Code des marchés publics en mars 2001, de nouvelles modifications sont attendues.
Pour autant les collectivités doivent-elles réfléchir à une nouvelle politique d'achat ?

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Pouvoir adjudicateur : quelle définition ?
Si la directive 93/36/CEE ne contient aucune définition de l'intérêt général, cette notion relève du droit communautaire. L'annexe I de la directive 93/37/CEE contient, quant à elle, une liste d'organismes de droit public qui répondent à ce critère. En cas
d'absence d'inscription sur cette liste ou en cas de doute, la CJCE interprète de façon large cette notion à partir du moment où l'organisme en question répond à un besoin d'intérêt général. Ce qui est le cas pour les activités de pompes funèbres.

FICHE PRATIQUE
La mise en régie d'un marché public
À côté des pouvoirs traditionnels de sanction unilatérale qu'elle
détient au titre de la théorie générale des contrats administratifs,
la personne publique a la possibilité d'ordonner la mise en régie
d'un marché en raison de la défaillance fautive de son cocontractant.
Utilisée avec parcimonie, cette sanction coercitive propre aux
marchés publics peut se révéler une solution adéquate,
notamment à l'occasion de marchés de travaux.

PUBLIC/PRIVE
Manuel d'application du prochain Code des marchés publics
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a achevé sa première version du manuel d'application du prochain Code des marchés publics le 6 octobre.
Ce manuel, qui s'apparente à un guide dans le choix des procédures
pour les acheteurs publics, apparaît également comme un élément
indispensable pour les entreprises.

INITIATIVES
Partenariat entreprise/université : une réalité
Depuis la rentrée universitaire de septembre 2003, les étudiants du DESS contrats publics de Nancy II bénéficient d'un enseignement de passation des marchés publics assisté par SIS Marchés, logiciel de pilotage de la commande publique édité par SIS, société d'informatique et de systèmes.

MARCHES PUBLICS ET EUROPE
Droit européen et critère environnemental
Le juge européen a devancé la réglementation des marchés publics en permettant d'intégrer, sous certaines conditions, des critères environnementaux dans le choix d'une offre.