Nantissement et cessions de créances

Article du numéro 100 - 13 juin 2008   - Réf. 60-D Comptabilité La loi Dailly n° 81-1 du 2 janvier 1981 a instauré des procédures simplifiées de nantissement et de cession de créances professionnelles au profit des établissements de crédit. L'instruction n° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 de la DGCP abroge l'instruction n°99-064-B1-M0-M9 du 8juin 1999 et vient en actualiser les modalités. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 100

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