PRATIQUE DES MARCHES PUBLICS
Le paiement du maître d'oeuvre
Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985, la
rémunération du maître d'œuvre est obligatoirement une rémunération forfaitaire. Il faut s'enlever de l'idée qu'un maître d'œuvre est payé par un taux. Outre l'illégalité du taux qui ne peut être considéré comme une rémunération forfaitaire, il faut relever la quasi absurdité de sa mise en œuvre. En effet, plus le maître
d'œuvre fait de " bêtises ", plus le montant des travaux
est important et ... plus la rémunération du maître d'œuvre augmente !

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
La loi Murcef est sans incidence sur l'obligation de transmission au préfet
La décision du Conseil d'État envisage la question du caractère exécutoire d'un contrat sous un angle inédit, sinon original : le contrôle des comptes.

FICHE PRATIQUE
Le recours à la transaction à l'occasion d'un marché public
Au moyen d'une création prétorienne et pragmatique dont il a
le secret, le Conseil d'État vient de reconnaître aux collectivités
publiques la possibilité de recourir à la transaction. En outre,
la Haute Juridiction ouvre une nouvelle voie de saisine du juge
administratif en offrant la possibilité aux personnes publiques
et à leurs cocontractants de faire homologuer la transaction.

PUBLIC/PRIVE
Partenariat public/privé
Le 10 juin 2003, le Parlement adoptait un projet de loi habilitant le
gouvernement à procéder par ordonnance à la simplification des démarches administratives. Cette loi d'habilitation instaure notamment un partenariat public-privé (PPP), permettant à une seule entreprise privée d'assurer la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation d'un ouvrage sur une longue période pour le compte d'une collectivité publique (article 6 de ladite loi).
Le PPP vient d'être défini dans un projet d'ordonnance paru en août 2003.

INITIATIVES
Fournitures de bureau : Rouen dynamise ses achats
Après une réforme de fond des procédures internes d'achat, les services municipaux commandent en ligne

MARCHES PUBLICS ET EUROPE
Critère environnemental et libre concurrence : préserver l'équilibre
Si une entité adjudicatrice peut tenir compte du critère environnemental dès le choix de la procédure de marché, ce dernier ne doit pas se faire au détriment des autres règles du traité, essentiellement celle de la libre concurrence. La raison technique d'une procédure dérogatoire doit être démontrée, et la charge de la
preuve incombe à l'autorité qui passe le marché.