PRATIQUE DES MARCHES PUBLICS
Libre concurrence et concessions de services publics : variations pratiques
Dans sa décision du 30 avril 2003 (Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement), le Conseil d'État fait une nouvelle application du principe de libre concurrence dans une espèce qui illustre l'interpénétration croissante des droits. À l'instar du droit des marchés publics, le
droit des concessions subit des influences extérieures et notamment l'emprise croissante du droit de la concurrence. Si cette décision intéresse le droit applicable aux contrats publics, il peut être intéressant de s'essayer à en dégager les conséquences pratiques sur le double terrain du droit de la responsabilité administrative et du droit du travail.

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Délégation de service public : le juge administratif conforté
Dans une récente décision relative à un contentieux sur les tarifs de l'eau potable, la Cour de cassation juge que la décision du juge administratif qui porte sur la validité de contrats d'affermage de l'eau potable s'impose au juge judiciaire.
Arrêt qui conforte le juge administratif...

FICHE PRATIQUE
Le cadre réglementaire de la dématérialisation des procédures
(article 56 du Code des marchés publics et décret n° 2002-693
du 30 avril 2002) - 2e partie
Le recours à des procédures dématérialisées peut permettre aux collectivités de satisfaire à leurs besoins en toute simplicité et à
moindre coût. Néanmoins, l'utilisation de procédures électroniques
requiert l'instauration d'une organisation et de règles strictes
garantissant la sécurité des échanges d'informations et le respect
des prescriptions liées aux procédures de mise en concurrence et
d'attribution des marchés publics.

PUBLIC/PRIVE
Achat public et développement durable : une conciliation difficile...
Si le développement durable doit s'inscrire dans l'acte d'achat public, la traduction pratique du concept n'en est pas moins délicate.

INITIATIVES
La clause d'insertion sociale : un atout supplémentaire
La clause d'insertion sociale dans les marchés publics, dont la finalité est de favoriser l'accès à l'emploi de populations défavorisées, est une vraie question d'actualité Cette nouvelle clause d'insertion professionnelle représente de formidables opportunités.

MARCHES PUBLICS ET EUROPE
La future directive unifiée sur les marchés publics
Voilà que se profile à l'horizon une nouvelle directive qui demandera de nouvelles modifications de notre droit national. Il faut toutefois louer la volonté de l'Europe de simplifier les directives travaux, fournitures et services.