PRATIQUE DES MARCHES PUBLICS
Les avenants aux marchés publics
L'avenant au marché public participe au principe de mutabilité du contrat et de la liberté contractuelle, qui permet au contrat initialement conclu de s'adapter aux évolutions et besoins des usagers. Cependant, cette adaptation ne doit pas permettre un détournement des règles de transparence et d'égalité, qui sont le fondement même du Nouveau Code des marchés publics. Le Nouveau Code des marchés publics ne modifie pas le régime juridique de l'avenant, mais il offre aux acteurs publics d'autres

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Les marchés publics et les clauses abusives
La société Damart est usager du service de distribution de l'eau à Lille, concédé à la Société des Eaux du Nord. Un dommage dû au déboîtement du tuyau de raccordement provoque une inondation dans les locaux de l'usager et occasionne divers dégâts. La Société des Eaux du Nord refuse de prendre en charge leur réparation, se prévalant de l'article 12 du règlement des eaux. Selon ses dispositions, l'usager doit supporter les conséquences du dommage, quelle qu'en soit la cause, survenu dans la partie privée du branchement, celle qui va du point d'entrée de la canalisation jusqu'au compteur de l'abonné. Saisi d'une question préjudicielle par le tribunal de grande instance, le Conseil d'État, juge d'appel, opère une substitution de motifs, en faisant application, pour la première fois, de la notion de clause abusive à un contrat liant un usager à un SPIC.

PUBLIC/PRIVE
Le conseil en matière de télécommunications
La définition des lots est particulièrement importante pour permettre, d'une part, aux acheteurs publics de bénéficier pleinement de l'ouverture à la concurrence et, d'autre part, aux opérateurs de devenir fournisseurs des collectivités publiques.

INITIATIVE
Eau potable : une SEM à l'abordage d'un grand groupe de services
Le marché de l'eau en France est dominé par trois grands groupes de services qui desservent 80 % des abonnés. Dans ce marché très fermé, il n'est pas facile pour une collectivité d'imposer ses exigences à un grand groupe de services, sinon à disposer d'une société d'économie mixte qui peut constituer à cet égard une arme redoutable.

MARCHES PUBLICS et EUROPE
De nouvelles réformes en perspective : le nouveau paquet législatif de la Commission européenne
La Commission européenne a rendu public, au début de l'été 2000, d'une part, un projet de nouvelle directive pour les secteurs classiques, en compilant en un seul texte les directives 92-50, 93-36 et 93-37, ainsi que, d'autre part, un nouveau projet de directive " Secteurs exclus ". Ces nouveaux projets comportent un certain nombre d'innovations majeures qui devraient conduire, en pratique, à modifier en profondeur le mode de passation de nombreux marchés européens.