Agent déclaré inapte, sans possibilité de reclassement

Article du numéro 72 - 03 juin 2008   - Réf. P-5-8-2 Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Marseille 27 novembre 2007 Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire c/ M. Claude L. Requête nº 06MA00218 Question juridique Quelles sont les obligations de l'administration vis-à-vis d'un de ses agents déclarés inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice de toute fonction ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 72

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