PRATIQUE DES MARCHES PUBLICS
Les conventions de mandat remises en cause par le conseil d'Etat
Deux arrêts du Conseil d'État en date du 5 mars 2003 viennent de cristalliser l'actualité. Dans la première affaire, Ordre des avocats du barreau de Paris, le nouveau Code des marchés publics était en péril, après que le commissaire du gouvernement a conclu à
son annulation partielle voire totale s'agissant des collectivités locales. La Haute Assemblée ne l'a pas suivi. Dans la seconde affaire, UNPIC, la Haute Juridiction a décidé notamment de l'annulation de l'article 3-7° du Code qui exclut de son champ d'application, et donc de toute mise en concurrence, les conventions de mandat.

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Le respect de l'environnement : un critère à part entière
Une commune peut,pour l'attribution d'un marché destiné à fournir
des bus, prendre en compte le critère lié à un niveau moindre de
pollution, tant en ce qui concerne le niveau d'azote que la nuisance
sonore.Ce critère, qui n'est pas en soi directement économique, sert l'intérêt général. Il n'en reste pas moins que la prise en compte de ce critère est conditionnée à des limites destinées à permettre un
égal accès de tous les candidats à ce type de marché.

FICHE PRATIQUE
Les garanties financières de la bonne exécution des marchés publics (articles 99 à 105 du Code des marchés publics)
Afin de s'assurer de la bonne exécution des prestations par les entreprises titulaires d'un marché public, les collectivités publiques peuvent prévoir le versement de garanties financières. Selon le Code des marchés publics, ces garanties revêtent principalement trois formes : la retenue de garantie, la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire.


PUBLIC/PRIVE
Les modalités de paiement dans les marchés publics
Le financement de la commande publique est à l'évidence une préoccupation majeure au sein des collectivités publiques.À ce titre,les modalités de paiement peuvent être source de souplesse.Nous avons choisi de vous présenter l'état du droit en la matière au travers de l'éligibilité facilitée au FCTVA et de l'interdiction réaffirmée du paiement différé.

INITIATIVE
Région Bourgogne : des maîtres d'ouvrage se coordonnent !
La direction des marchés publics du conseil régional de Bourgogne, sous la houlette de Florence Trinh, a travaillé à l'élaboration d'une déclaration du candidat améliorée : document unique et synthétique qui va permettre aux entreprises de présenter leur candidature à un marché public en remplissant très précisément les huit pages de ce nouveau formulaire, sans avoir à y ajouter de pièces complémentaires.

MARCHES PUBLICS ET EUROPE
La pondération des critères de sélection : l'état du droit
Dans les marchés publics, la pondération consiste à prédéfinir l'importance de chacun des critères de sélection des candidatures et des critères de choix des offres par rapport aux autres, au moyen par exemple de l'application d'un pourcentage ou d'un coefficient. Le présent article a pour objet de présenter l'état du droit relatif
à la pondération des critères de sélection des candidatures et de choix des offres dans les marchés publics. Il convient d'étudier l'état du droit tel qu'il est prévu par le Code des marchés publics et par le droit communautaire des marchés publics.