TPU:la commune doit-elle rembourser l'EPCI en cas d'attribution de compensation négative ?

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Réponse ministérielle

Référence : 09045

Date de mise en ligne : 14/03/2010

Date de parution : 10/12/2009

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 393

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