Révision du POS:le règlement doit-il être joint à la convocation au conseil municipal ?

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 07MA01633

Date de mise en ligne : 14/03/2010

Date de parution : 09/10/2009

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 393

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