Pratique des marchés publics
La survenance de désordres en cours d'exécution d'un marché de travaux
Il peut arriver qu'en cours d'exécution d'un marché public de travaux,des désordres ou malfaçons de toute nature apparaissent et que le cocontractant de la collectivité territoriale refuse de réaliser les travaux de reprise qui s'imposent ou récuse toute responsabilité.Plusieurs solutions sont alors ouvertes au maître de l'ouvrage.Elles sont aussi bien amiables que judiciaires.


Jurisprudence administrative et financière
Interprétation restrictive de l'article 45 du Code des marchés publics

Fiche pratique
Le recours à la technique des marchés allotis (article 10 du Code des marchés publics)
Encouragé par la réforme de la commande publique, l'allotissement permettrait de prendre en considé-ration les nécessités techniques propres à un marché donné et de faciliter l'accès des PME aux mar-chés publics. Si le dernier objectif demeure hypothétique, cette solution apparaît comme une alternative avantageuse au marché unique afin d'assurer la satisfaction des besoins de l'acheteur public.


Public / Privé
L'élection à la CAO : respecter l'esprit et la lettre des textes
La grande majorité des règles de l'élection à la CAO résultent de l'article 22 du Code des marchés publics.Les commissions comprennent des élus locaux avec un pouvoir de décision et des autorités disposant d'un seul pouvoir d'avis consultatif.

Initiative
Service marchés publics : faire autrement !

Marchés publics et Europe
La maîtrise d'œuvre française face au droit européen
Le Code des marchés publics,on le sait,n'est pas toujours compatible avec le droit européen.L'avis rendu par la Commission européenne contre la France le 17octobre 2002 pour manquement à ses obligations communautaires en est un nouvel exemple.