Propriété de la voirie : du nouveau sur le bitume ?

Article du numéro 360 - 01 juin 2008 Alerte Une communauté peut-elle être propriétaire d'une voie publique qu'elle a créée et financée dans le cadre de l'exercice de sa compétence "voirie" ? La réponse à cette question, simple en apparence, soulève pourtant certaines interrogations juridiques, encore non résolues à ce jour... Rapide aperçu de cette problématique et des évolutions réglementaires souhaitables. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 360

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