Pratique des marchés publics
Nouveau Code des marchés publics : la Commission hystérique ou la France défaillante ?
Dans un récent avis motivé à la France,préalable à la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes,la Commission européenne se livre à une attaque en règle contre le nouveau Code des marchés publics.Les dispositions du décret n°2001-210 du 7mars 2001 contiendraient trop de dispositions destinées à fausser le jeu de la concurrence.La France,tout en faisant un pas vers la Commission,n'est pas prête à faire sienne une vision qui serait excessive,voire dépassée.


Jurisprudence administrative et financière
Transactions : une homologation libéralisée
En août-septembre dernier,La Revue des marchés publics vous présentait un panorama général du droit des transactions.Ce panorama présentait de nombreuses zones d'ombre :celles-ci ont été,le 6 décembre 2002,éclairées par l'assemblée du Conseil d'État.Dans un sens favorable aux transactions précontentieuses...


Fiche pratique
Les marchés publics et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Cette administration, outre ses missions traditionnelles de protection des consommateurs, joue un rôle important dans les commissions d'appel d'offres. Le représentant de la DGCCRF doit obligatoirement être convoqué aux réunions de la commission d'appel d'offres et y a voix consultative. L'omission d'une telle convocation peut entacher d'illégalité la réunion, donc les décisions qui y sont prises.

Public / Privé
Bilan du nouveau Code pour les PME
Les petites et moyennes entreprises attendaient avec impatience le nouveau Code des marchés publics. Elles espéraient surtout que le relèvement des seuils et la simplification des procédures leur permettraient d'accéder plus facilement à la commande publique.Un an après son application, l'enthousiasme n'est pas au rendez-vous.

Initiative
Face à la hausse tarifaire des assurances, Lyon réagit
À la suite d'un appel d'offres portant sur le marché d'assurance des biens immeubles,la ville de Lyon a constaté l'augmentation exorbitante des primes et des franchises d'assurance.Compte tenu de cette augmentation,la ville de Lyon explore la voie de " l'auto-assurance " afin de s'adapter à cette nouvelle réalité économique.


Marchés publics et Europe
Application distributive ou unique des annexes de la directive services
Saisie d'une question préjudicielle,la CJCE (CJCE 14 novembre 2002,Félix Swoboda / Osterreichische National Bank) a dû déterminer le régime juridique applicable à un marché de déménagement composé pour une faible part de transport,l'essentiel des prestations portant sur des activités de logistique (coordination,entreposage).Juridiquement,le marché de services en cause est composé,à la fois de services " prioritaires " relevant de l'annexe A de la directive services 92/50 et de services " non prioritaires " relevant de l'annexe B de cette même directive.