Législation - Réglementation - Jurisprudence
La mise en œuvre des pouvoirs de police du maire face aux animaux dangereux et errants (Art. 911-11 du Code rural) (2) L'élaboration de l'arrêté municipal  - réf. 35-01
La précédente fiche a analysé le cadre juridique. Cette fiche donne les outils pour la mise en place de l'arrêté municipal.

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La police des cimetières (3)  - réf. 36-01
Après l'exposé des règles concernant la protection du lieu et des droits individuels des inhumations, cette fiche analyse les règles relatives à l'exhumation et à la crémation.
La prochaine fiche analysera...

Statut - Fonction
La commission consultative des polices municipales: le décret est paru  - réf. 10-06
Annoncée par la loi du 15 avril 1999, la commission consultative des polices municipales prévue par les articles L. 2212-6 et L.2212-7 du Code général des collectivités territoriales fait l'objet du décret...