Droit de préemption : assouplissement de la mise en œuvre ?

Article du numéro 120 - 23 mai 2008 texte du mois Le Conseil d'Etat a rendu le 7 mars 2008, une décision qui devrait beaucoup faciliter la tâche des titulaires du droit de préemption. En effet, cet arrêt assouplit considérablement l'interprétation de la condition posée par l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme qui impose que la décision de préemption doit indiquer "l'objet pour lequel" ce droit est exercé. Il sera, désormais, possible de prendre une décision de préemption alors même que les caractéristiques du projet qui la motive ne seront pas encore précisément définies à la date de cette décision, ce que la jurisprudence administrative excluait jusqu'alors. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 120

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